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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002523494
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Le 3 avril 1987, le requérant assigna la municipalité de Roccella Jonica (Reggio Calabria) devant le tribunal de Locri (Reggio Calabria) afin d'obtenir la réparation du préjudice qu'il estimait
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ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005169799
13 février 2001
13 février 2001
Le 31 janvier 1985, Mme C. assigna la requérante devant le tribunal de Pordenone afin d’établir et de tracer les limites entre son terrain et celui de la requérante, ainsi que de faire déclarer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003579797
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Par un acte signifié le 9 mars 1988, la requérante communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Florence.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004057898
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 10 octobre 1988, le requérant assigna les compagnies d'assurances S. et U., ainsi que M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133496
15 avril 1997
15 avril 1997
Le 10 juin 1985, la requérante assigna Mmes D., I., M. et R. devant le tribunal de Sanremo (Imperia) afin d'obtenir la reconnaissance de son état de fille légitime de Mme C. et de sa qualité d'héritière
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003426796
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 5 février 1985, la requérante assigna M. T., M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003717397
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 9 février 1988, le requérant assigna quatre personnes devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir la révocation d'une donation relative à un immeuble faite par le premier défendeur aux
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003913698
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Le 2 novembre 1984, le requérant assigna plusieurs personnes devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir l'exécution d'un contrat de vente et la réparation des dommages subis. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1993:0630DEC001458189
30 juin 1993
30 juin 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : le 20 janvier 1986, le requérant assigna la défenderesse à comparaître devant le tribunal.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0601DEC004181098
1 juin 1999
1 juin 1999
Le 6 février 1992, le requérant, employé auprès de la Caisse des Dépôts et Prêts, assigna cette dernière devant le tribunal administratif régional de Latium afin d’obtenir la condamnation
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ECLI:CE:ECHR:1992:1020DEC001369488
20 octobre 1992
20 octobre 1992
Le requérant, par acte notifié le 27 mars 1981, assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427496
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 17 septembre 1987, la requérante assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427196
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 7 février 1992, le requérant assigna son employeur, la société nationale des chemins de fer, devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002872795
10 septembre 1996
10 septembre 1996
Le 9 juillet 1986, le requérant assigna M. B. devant le juge d’instance de Varazze afin d’obtenir l’homologation de l’injonction de quitter un immeuble. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003009196
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 15 novembre 1982, le requérant assigna la firme G. devant le tribunal de Messine afin d’obtenir le paiement de 10 853 331 lires en exécution d’un contrat de fourniture de citrons. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058396
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 26 janvier 1984, le requérant assigna MM.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058996
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 13 février 1986, le requérant assigna la société C. devant le tribunal de Rome afin de contester le rejet de ses créances et obtenir leur admission au passif.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP002966296
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 19 août 1985, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP003378796
28 octobre 1997
28 octobre 1997
Le 3 octobre 1989, la requérante assigna Mme L.B. devant le tribunal de Termini Imerese afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un feu de broussailles. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0422REP003592897
22 avril 1998
22 avril 1998
Le 21 juillet 1983, le requérant assigna le garage M. devant le tribunal d'Udine afin d'obtenir la résolution d'un contrat d'entreprise concernant des travaux de réparation sur sa voiture
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