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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219371
16 octobre 2025
16 octobre 2025
janvier 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a : - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à faire procéder à la reconstruction du balcon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603930_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
situé en façade Sud-Ouest serait situé à 2,50 m de la limite de propriété, ce qui serait irrégulier dès lors qu’il devrait se situer à 3 m de cette même limite ; or le balcon lui-même est situé à au moins
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301541_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
opposable de la Haute-Garonne ; - sa situation est urgente et nécessite l'attribution d'un logement adapté ; - le logement qui lui a été proposé le 8 mars 2023 de type T4 en rez-de-chaussée avec balcon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208843_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives à l’élément bâti remarquable EV 137 est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions communes du volet patrimonial du règlement du PLUi relatives aux quartiers en balcon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208844_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
relatives à l’élément bâti remarquable EV 137 est infondé ; - le motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions communes du volet patrimonial du règlement du PLUi relatives aux quartiers en balcon
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300556_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Usategi et à la société civile immobilière Sarabelle, un permis de construire modificatif en vue de la création et la suppression d'ouvertures sur les façades de la construction, du prolongement de trois balcons
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f175
8 février 2012
8 février 2012
détérioration du local commercial dont le concluant est propriétaire à BASTIA au rez-de-chaussée, en conséquence, les condamner : 1- la copropriété à effectuer les travaux de remise en état du balcon
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2201595_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 du maire de Saint-Julien-le-Petit de non-opposition à déclaration préalable de travaux, pris au nom de l'Etat, portant sur le remplacement et l'agrandissement d'un balcon
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61628535c10e2193c5780961
22 novembre 2013
22 novembre 2013
Dit que cette réception était assortie de réserves portant sur : un velux posé avec une pente insuffisante, une non réalisation de l'étanchéité des évacuations des eaux de pluie du balcon à l'arrière de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300201
9 février 2010
9 février 2010
contrat, la locataire était tenue de rembourser au bailleur l'ensemble des charges appelées auprès de ce dernier par le syndic de l'immeuble, notamment les réparations de couverture, les travaux sur les balcons
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03061_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le maire de Granville n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SCI Amatice tendant à l'agrandissement d'un balcon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310025
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[P] à l'assemblée générale du 4 novembre 2002 et non adoptée par les copropriétaires, selon lesquels son appartement subissait de graves dégâts en raison de fuites provenant de la toiture et du balcon
Source officielleChambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
7 avril 2026
intérêts supplémentaires de 15 000 euros, dont 10 362,10 euros en réparation du préjudice matériel pour les dommages relatifs à l’affaissement des dalles de terrasses et la fixation des garde-corps de balcon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408907_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon les termes du lexique du règlement du plan local d’urbanisme le balcon est « une saillie (…) qui dépasse la façade » et non pas un élément de celle-ci.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le lexique de ce règlement définit la façade comme " un mur extérieur délimitant l'enveloppe d'une construction " et le balcon comme " une plate-forme à garde-corps ou balustrade en saillie sur une façade
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300371
9 mai 2019
9 mai 2019
victime ou d'un tiers ; Attendu que, pour limiter la condamnation du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que celui-ci soutient que le bailleur a fait procéder à des travaux pour intégrer le balcon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301300
24 novembre 2016
24 novembre 2016
apos;AMOUR a fait établir un constat d'huissier par Maître [P] aux termes duquel il était constaté que l'immeuble était vide de tous meubles, à l'exception de trent(e) chaises sur les balcons
Source officielleCour d'Appel
6253cb58bd3db21cbdd8d594
2 février 2011
2 février 2011
Ils indiquent que certains copropriétaires ont agrandi leur surface habitable en annexant la terrasse arrière, qu'ils ont parfois modifié les carrelages des balcons ou fermé ces balcons sans autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104857_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les saillies en surplomb (passées de toitures, auvents, balcons) à l'intérieur de la marge de recul sont autorisées sur 1.50 mètres.
Source officiellecr
61372577cd5801467741df68
23 mai 1995
23 mai 1995
du marais de la Brière, une cabane à toit de chaume servant d'abris à bateaux et de dépôt de matériel de navigation dont le toit de chaume effondré en 1982-83 avait été provisoirement recouvert d'une bâche
Source officiellePage 84 sur 383