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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2504477_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle7éme chambre
DTA_2505368_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Au regard des mêmes éléments, M.
Source officielleDeliberation
HATVP:2022-1
11 janvier 2022
11 janvier 2022
La Haute Autorité est donc compétente pour se prononcer sur la compatibilité de ces activités, au regard des anciennes fonctions de l’intéressé. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209637_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A expose qu'il n'a pas pu se rendre à la convocation qui lui a été adressée par le service de la police aux frontières des Yvelines pour le 28 octobre 2022.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
La société civile immobilière (SCI) Saint-Benoît a pour objet l'objet l'exercice d'une activité de location de terrains et d'autres biens immobiliers.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304273_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Belotti de la somme de 800 euros.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503614_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
E C, représentés par Me Benoit, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2504077_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
F ne peut, dès lors, utilement soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'une erreur de droit au regard de ces dispositions.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
686425e10bb2f8a66ca5fb9b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
société CABINET PERON PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 12] représenté par Maître Santiago MUZIO DE PLACE, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Benoît
Source officielleQuatrième Chambre
67002fe9c34eb4cc85782e6a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032722866fabea67a62439d
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Benoît HOLLEAUX, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476191.20240202
2 février 2024
2 février 2024
Benoît Delaunay, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105992_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106119_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412456_20240827
27 août 2024
27 août 2024
titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Patrick Belliot, - M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dc9dcdc6046d4772aee1
11 avril 2025
11 avril 2025
D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ157 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit
Source officielleTrib. de Commerce
69e10effcdc6046d4776c6f5
18 juillet 2025
18 juillet 2025
3ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ297 Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467438.20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la sanction de la révocation, qui est la plus élevée de l'échelle des sanctions prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard
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