., victime d'un accident provoqué par Geneviève X..., les juges d'appel retiennent, par motifs propres ou adoptés du jugement déféré, que le dommage invoqué est éventuel, le demandeur, qui était au chômage

libre critique ; qu'en effet en présentant les immigrés et en particulier les ressortissants algériens... comme des envahisseurs indirectement responsables de l'aggravation de certains maux tels le chômage

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées

été effectués par des professionnels ; il a expliqué avoir fait des erreurs, ayant très peu de moyens ; que, toutefois, il ne pensait pas avoir mal fait puisqu'il a réussi à embaucher 17 personnes au chômage

de la somme fixée par son contrat et que tel est l'avis de l'ASSEDIC, qui considère que le joueur, bénéficiant de trois mois de vacances en mai, juin et juillet, ne peut prétendre aux allocations de chômage

du travail et de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 6 mois de salaire et à rembourser dans la limite de 6 mois les indemnités de chômage

moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Elf France reproche également à la cour d'appel de l'avoir condamnée à compenser la perte de prestations du régime d'assurance-chômage

Y... s'était efforcé dans un second jeu de conclusions d'appel de chiffrer très exactement son préjudice professionnel découlant de l'accident ; qu'il expliquait être au chômage, faute d'avoir pu trouver

réelle et sérieuse, condamné en conséquence la SA Proust à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnité compensatrice de congés payés et ordonné le remboursement des indemnités de chômage

Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à M.

journée du 1er mai ; que cela ne signifie nullement que les journées de repos compensateur doivent être payées doubles ; qu'en effet l'article L. 222-6 du Code du travail pose en principe que le chômage

L. 761-7 du Code du travail et, corrélativement, de verser, lors de la rupture, l'indemnité prévue à l'article L. 765-5 du Code du travail met obstacle au versement, par l'ASSEDIC, des allocations chômage

elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le fait pour la salariée d'avoir retrouvé, après une période de chômage

L. 122-14-4 du Code du travail, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, et en ce qu'il a ordonné à la société Holding mondial protection de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC dans les limites de six mois les indemnités de chômage

d'épargne de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage

Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser les salariés de la rupture de leur contrat, à leur remettre des documents et à rembourser à l'ASSEDIC le montant d'indemnités de chômage