INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 12/00932 APPELANTS : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Patrick DAHAN

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme J..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit

C, représenté par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la

Président - Madame Nicole MAESTRACCI, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

Président - Madame Nicole MAESTRACCI, Président - Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller - Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Melle Sabine DAYAN

II°) Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée sous le n° 23MA02009, le 31 juillet 2023, les consorts F et Aly C, représentés par Me Dahan, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

l'année 2012 n° 20 du 28 octobre 2012, indiqué comme étant une reconstitution des registres d'état civil détruits suivant l'ordonnance n°2007-06 du 17 janvier 2007 rendue pas la section de tribunal de Danane

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la société CFN-EFM, représentée par Me Dahan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle

Popa le «   requérant   » ( Dalban   c. Roumanie [GC], n o 28114/95, §   1, CEDH   1999-VI).

né le 17 Octobre 1963 à Perpignan de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me CAVALIERE loco la SCP BECQUE-MONESTIER-DAHAN-PONS-SERRADEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Pour des raisons d’ordre pratique, la présente décision continuera d’appeler Mehmet Emin Özkan «   requérant   » (voir, par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999‑VI).

Karahalios comme «   le requérant   » bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir par exemple, Dalban c. Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). 2.

[E] [K] né le 11 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ LE PREFET

Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

08 septembre 2025, à : Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 6] (LIBAN) (99), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Absent, Représentée par Me Jean-jacques DAHAN

[X] [D] CECILE [R] FRANCK DAHAN, représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 - N° du dossier 2027626 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT

Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Patrick DAHAN

septembre 2023 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [EO] [HV] [Adresse 21] [Localité 19] Madame [K] [AL] épouse [HV] [Adresse 21] [Localité 19] Représentés par Maître DABADIE