dossier médical, détenues par le médecin du travail du centre d'action sociale de la ville de Paris, à la suite de l'expertise réalisée par le Docteur X, le 9 mars 2015 : 1) le courrier du Docteur X daté

dit que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, le préavis étant un délai préfix de date

ou arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 17 décembre

allocations de chômage versées à Mme X..., salariée irrégulièrement licenciée, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette salariée a été licenciée le 23 juin 1983, c'est-à-dire à une date

attaqué d'avoir décidé que les mesures provisoires et notamment la pension alimentaire prévue par l'ordonnance de non conciliation du 3 octobre 1980 seraient devenues caduques depuis le 2 février 1996, date

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 23 août 1983) d'avoir été prise au vu d'un avis de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture en date

130 669,86 francs en réparation des désordres consécutifs à la pose des panneaux, alors, selon le moyen , d'une part , que le point de départ du délai pour agir en garantie se situe exclusivement à la date

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1997), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors qu'il s'est déroulé d'une part trois semaines entre la date

Y... entre le 22 juin 2000, date de la publication du jugement d'ouverture au BODACC et le 22 août 2000 date d'expiration du délai de deux mois ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans évoquer à

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France (CRCAMIF), qui, à l'issue d'une procédure judiciaire terminée par un jugement en date

la société civile immobilière constituée entre Mme X..., Mme Y..., sa fille, et l'époux de celle-ci a contracté trois emprunts auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment, par actes authentiques en date

l'acte, ainsi qu'en faisait foi l'exemplaire reçu par lui, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si l'acte en cause avait été effectivement daté par Me A..., lui-même, ce qu'il n'a pas fait, en

déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que le mémoire et les moyens déposés plus de trois mois après la déclaration de pourvoi, sont irrecevables ; Sur le second moyen du mémoire en demande daté

X... a été victime le 15 novembre 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé qu'à la date du 2 décembre 1994, le taux d'incapacité permanente partielle devait être fixé à 3 %; que, statuant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires pour la période du 11 décembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail, au 16 janvier 1993, date de réception de la

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa saisine directe

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2025 L'association [1] a formé opposition contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date

face à la demande de réintégration du salarié de sorte que ce dernier, ne sachant pas s'il devait considérer le contrat de travail comme rompu, est resté à la disposition de celle-ci de 1988 à 1992, date