ledit homicide volontaire spécifié à la question n° 1 a été commis avec préméditation ", et non sur le point de savoir si l'accusée avait " le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit

juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, 139, 186, 593 du Code de procédure pénale, 324-1 et 321-1 du Code pénal, défaut

, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de rechercher si les défauts de l'immeuble ne le rendaient pas impropre à sa destination normale, de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation

[G], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 464, 506, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29, 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut

le délit d'infraction à l'hygiène et à la sécurité sera retenu à l'encontre de Gérard X... qui avait le pouvoir et le devoir d'organiser le travail de façon plus rigoureuse" ; "alors que le délit non

Eddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er octobre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIR-ET- CHER sous l'accusation de vol avec

le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi

Martine Z..., des chefs de faux témoignage, faux et usage de faux, complicité d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, recel et complicité de dénonciation calomnieuse ; La COUR, statuant après débats

Par exploit du 22 janvier 2018, les époux [W] ont assigné leur bailleur devant le tribunal d'instance de LYON aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices liés à l'insalubrité du logement abandonné

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'exécution puisse être compris comme faisant courir le délai du jour de la décision de justice, la règle qu'il pose, s'agissant du point de départ, ne concerne que le délai de dix ans et non le délai

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

le tribunal correctionnel du chef d'entrave à la constitution et au fonctionnement du CHSCT, délit prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen de cassation,

recours contre le bailleur, notamment pour l'état du terrain, qu'elle devait prendre après aménagement par les soins de la société Sodedat 93, laquelle devait démolir les immeubles existants ; que la

d'appel court du jour de la date d'envoi de la lettre recommandée et non du jour de la réception de ladite lettre; que dès lors le délai d'appel expirait le jeudi 8 juin 1995 à 24 heures; que l'appel

à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du d 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale, défaut