Par déclaration du 24 mars 2020, l'association a relevé appel du jugement du 28 février 2020, qui l'a condamnée au paiement de diverses sommes. 3.

août 1995, et que la CPAM avait refusé, par courrier en date du 13 octobre 1997, la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents professionnels ; qu'en affirmant que le délai

F... au motif qu'il n'appartient pas à l'administrateur de s'assurer du caractère fidèle et complet des déclarations du débiteur, et que M.

était réparti à proportion de 60 % à la charge de la société GFA Caraïbes, désignée comme apéritrice, et de 40 % à la charge de la société Gan ; que la société Cottrell a effectué le 13 mars 2009 une déclaration

cette construction métallique ; "3 - alors que les demandeurs n'avaient pas invoqué une déclaration de "régularisation" du garage tôlé (abri de chantier) dont la démolition avait été ordonnée sans

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mainlevée de l'arrêté interruptif des travaux du 26 novembre 1997 ; "alors, d'une part, que seule la réalisation effective de travaux dans un délai

De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, faisant ressortir que la prolongation du délai, décidée par la caisse, n'avait pas eu pour objet de procéder à une mesure d'instruction au sens de

demande de mise en liberté formée par Blérim X... après avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé au greffe de la maison d'arrêt avec demande de comparution ; "aux motifs qu'au vu de la déclaration

. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2001), que sur la déclaration de cessation des paiements effectuée le 26 juin

du délai de quatre mois à compter de leur édiction ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que la caisse avait notifié, le 12 mars 2015, un accord de prise en charge ensuite de l'envoi de la

in limine litis la caducité du recours des locataires qui, dans leur déclaration d'appel, avaient indiqué qu'il s'agissait d'une procédure ordinaire tandis qu'ils recouraient en réalité à la procédure

[F] pour viol aggravé à une peine de quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, alors « que d'une part, la déclaration d'appel doit être faite au greffier

de trois mois à compter de la déclaration d'appel du 10 avril 2024, a violé les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans

Sentenza della Corte dell'8 giugno 1982.#L.C. Nungesser KG e Kurt Eisele contro Commissione delle Comunità europee.#Concorrenza: licenza esclusiva - diritto di costituzione.#Causa 258/78.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 88-41.895 formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est à Bordeaux

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X... a été engagé le 30 janvier 1980 par la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est (Mutasudest) qui lui a confié la direction du magazine "L'agriculteur du Sud-Est", dépendant de

1 000 euros à verser à Me Della Sudda au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.