X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

en première instance qu'il s'agissait d'un bien de communauté ; 2 ) que cette exploitation avait été acquise avant le décès de sa mère, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'aurait pas donné

d'arrêt" et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et statué par un motif inopérant en se référant à d'autres arrêts de travail que l'arrêt de travail litigieux ; qu'il n'a pas donné

sa conviction et de la motiver en ordonnant au besoin une mesure d'instruction, sans que la charge de la preuve incombe àl'employeur ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné

X... avait nécessairement pris l'initiative de la rupture de l'emploi ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

X... pour faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, de troisième part, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher

X... n'avait pas donné l'ordre de retirer la cuisinière d'exposition de la vente et en concluant qu'ainsi, en partant en vacances sans s'assurer que l'appareil incomplet avait été soit réparé, soit retiré

que, par suite, en se bornant à faire état des arrêts de travail produits par l'intéressé dans la procédure, sans dénier que l'employeur n'en avait été aucunement informé, la cour d'appel n'a pas donné

l'employeur avait fait occuper aux salariés des emplois permanents de manière durable, sans indiquer de quels éléments était déduit le caractère permanent des emplois occupés, la cour d'appel n'a pas donné

l'accident et sur les déclarations imprécises d'un autre motard qui ne suivait pas de près le jeune A... pour en déduire la vitesse excessive de celui-ci au moment de la collision la cour d'appel n'a pas donné

Mme Y... que la signature de l'acte notarié de cession était subordonné au paiement intégral de sa dette ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le bailleur n'avait, à cette date, encore donné

éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné

Maître d'oeuvre Gathier, n'a, en constatant seulement la tenue d'une unique réunion d'expertise, pas justifié le caractère contradictoire attribué à ladite mesure d'instruction et n'a, partant, pas donné

62 de la Constitution ; 2°/ que la consignation est régulièrement réalisée lorsqu'elle prend la forme d'un virement accepté par le régisseur des avances et recettes, si l'ordre de virement a été donné

[X], ainsi que le lui permettaient les statuts, de sorte qu'aucune nullité de l'assemblée générale n'est encourue, la cour d'appel a dénaturé le mandat donné par M. [U] à M.

que, en outre, et en toute hypothèse, les périodes d'assurance peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension de retraite, dès lors qu'au cours de l'année civile concernée elles ont donné

[L] consistant à transférer informatiquement, sans précaution, des données couvertes par le secret professionnel qui s'imposait à lui mais non pas au destinataire de son envoi, la cour d'appel a violé

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 mars 2023), le 29 avril 2015, la société civile immobilière Mazeirolas a donné à bail à la société 3 Productions (la locataire) des locaux à usage de bars, discothèque