des propositions tout en conservant sa liberté d'opter ultérieurement entre soit une exploitation du service en régie directe, soit le recours à un cocontractant de son choix comme gérant, ou comme fermier

Estimant qu'il avait acquis une servitude de vue sur le fond voisin du fait de l'ouverture, lors de la rénovation de sa propre maison en 1960, d'une fenêtre qui lui permettait de voir le jardin de son

Mme B n'apporte aucune précision, notamment le fondement des conclusions qu'elle présente afin de voir condamner la commune d'Ozoir-la-Ferrière à lui verser une indemnité.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ozoir-la-Ferrière au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

en porte, à transformer l'ancienne porte d'entrée de l'étude notariale en fenêtre.

Le lot n° 1 du marché de travaux relatif au gros œuvre a été attribué à la société Ferreira père et fils.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ferreira Sousa et Marcelin LTD, enseigne

pièces à conviction ne sauraient intervenir que dans le cadre d'un nouveau supplément d'information qui aurait pour conséquence inadmissible d'entraîner une nouvelle fois le renvoi de l'affaire, ce qui ferait

la fermeture de l'accueil (inventaire des produits consommés au niveau du distributeur automatique, rondes sur le parking et dans les coursives, vérification des fermetures de toutes les portes et fenêtres

P... et la société entreprise S... à la somme de 7 000 euros en réparation des dommages liés à la porte-fenêtre du séjour et de rejeter la société BTSG, ès qualités, de ses demandes plus amples et contraires

probablement pour améliorer les conditions d'aération avant d'utiliser du xylophène ; que, si Guy X... soutient que cette opération était totalement inutile dans la mesure où les combles comportaient des fenêtres

avaient été suspectées par le prévenu ont été entendus à l'audience de la Cour ; que A... a confirmé que Y... lui avait proposé de lui montrer son sexe en indiquant qu'elle pensait que cela lui lui ferait

laquelle Michel Y... n'avait pas encore été mis en examen, bien qu'il fut nommément visé par le réquisitoire supplétif du 15 février 1994, n'être "ni parent ni allié des parties ni à leur service", ferait

déclaré n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner, il n'y a aucune ferraille

la Cour s'être introduit " par hasard " dans cette propriété, mais n'avoir eu aucune intention de voler ; que les circonstances des faits rapportés par la victime établissent qu'en sautant de la fenêtre

demandes ; "aux motifs que les quatre attestations situent l'endroit où se trouvaient les parties, soit les époux Z... dans leur jardin et Maryse X... dans le sien, avec les témoins travaillant fenêtres

Odon le 8 septembre 1988 concernant l'agrandissement des fenêtres et des combles ; que le marché de M.

René Ferré, demeurant 31440 Marignac, 51 / M. Hervé Ferré, demeurant 31440 Marignac, 52 / M. Guillaume Fourquet, demeurant 31440 Saint-Beat, 53 / M.