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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a85e9ba5988459c4cfc3
4 septembre 1991
4 septembre 1991
intercepté à l'insu de X... les propos tenus par celui-ci sur la ligne téléphonique attribuée à son correspondant, ont ainsi procédé à une écoute attentatoire à l'intimité de la vie privée en violation flagrante
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df35
5 janvier 1967
5 janvier 1967
L'ADMINISTRATION DES DOUANES NON RECEVABLE EN SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI MET EN LIBERTE PROVISOIRE DEUX PREVENUS DE CONTREBANDE PAR VOITURE, DE NATIONALITE ETRANGERE SURPRIS EN FLAGRANT
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506120_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
français dans le délai de 30 jours, a enjoint au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour et de statuer dans un délai de 3 mois à compter de la notification dudit jugement ; - qu'en violation flagrante
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305685_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100960
5 juillet 2012
5 juillet 2012
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
10 février 2009
mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
9 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
9 février 2009
9 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel" "Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audio-visuel " " Les dispositions des articles 64 à 66 (et donc en l'état des textes l'article 64-1 alinéa 1) sont applicables au cas de délit flagrant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00640
23 janvier 2008
23 janvier 2008
l'administration à effectuer des perquisitions et saisies, même dans les locaux professionnels, de telles opérations ne pouvant être réalisées en application de l'article L. 38 du même livre qu'en cas de flagrant
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2d2
2 juillet 1992
2 juillet 1992
police judiciaire doit choisir deux témoins qui seront par lui requis à cet effet ; que n'ont pas méconnu ces dispositions les officiers de police judiciaire qui, agissant selon la procédure de délit flagrant
Source officiellecr
61372525cd5801467741b553
7 mai 1991
7 mai 1991
de Sans et pris de la violation des articles 54, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'interpellation, en flagrant
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bacf
28 mars 1990
28 mars 1990
, le procès-verbal de perquisition du véhicule lui appartenant et la procédure subséquente ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'avant l'ouverture de l'enquête de délit flagrant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009279_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. " et aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant
Source officiellePage 84 sur 519