ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant

Adresse 2] [Localité 3] non comparant *** L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 juillet 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant

Frédéric A..., domicilié [...]                                                                , 5°/ à la Caisse de crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...]                                             

Frédéric A..., domicilié [...] , 5°/ à la caisse de Crédit mutuel de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est [...] , venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel du Val d'Orge, 6°/ au Trésor public, dont

Frédéric Tiberghien, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CENTRE, - les conclusions de M.

Frédéric Bonnot, Rapporteur, - les conclusions de M.

B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, faisant droit à la protestation de M.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. A E ; Considérant ce qui suit : 1.

pièces du dossier en jugeant que la SCI Castelnau-le-Lez avait admis que les travaux de raccordement devaient encore durer deux mois et demi ; - a commis une erreur de droit et méconnu son office en faisant

erreur de droit en rejetant sa requête au motif que l'acte attaqué était le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 janvier 2022 et qu'il ne présentait pas le caractère d'une décision faisant

prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant

enfants mineurs Sandra et Stéphanie, SIMON I..., SECONDI E..., épouse O..., SIMON Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Frédéric

Frédéric, demeurant 22, cité de la Cére à Sansac-de-Marmiesse à Arpajon-sur-Cère (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie

Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Benhamou, conseillers, M.

Frédéric Y..., 3 / de Mlle Vesta Y..., demeurant tous deux ..., 4 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., 5 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

Frédéric Z..., demeurant RN 6, cedex 125 à Pontanevaux (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Frédéric Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Alexandre X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M.