Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Doulat, premier conseiller, M. Ban, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jourdan, présidente, Mme Triolet, première conseillère, Mme Beauverger, conseillère.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M. Callot et M. A, premiers conseillers.

Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 11 juillet et 25 septembre 2025, et un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. B...

X..., directeur commercial de la société Fristot, a été licencié le 31 juillet 2000, pour motif économique, par le commissaire à l'exécution du plan de cession de ladite société ; Sur le premier moyen

[D], de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir

X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS

Par un jugement n° 1800110 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné la commune de Saint-Paul à verser à la société Seanergy Océan Indien la somme de 353 284,10 euros assortie

, d'une part, d'annuler le contrat relatif au lot n° 1 " Charpente bois - Couverture en toile tendue et bardage " du marché de travaux relatif à la construction d'un boulodrome couvert, conclu le 2 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 3 septembre 2025 M. B...

de l'année 2013, correspondant à la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des sommes portées au crédit de leurs comptes bancaires en contrepartie de chèques émis avant le 1er juillet

A, représenté par Me Lo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour prise par la préfète de la Drôme par arrêté du 6 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la

l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Tronquet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L

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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - les conclusions de M.

B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre national de l'enseignement professionnel notarial, - les conclusions de M.

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 sous le numéro 2003792, M.