ROUILLIER Me Lise TRUPHEME Le COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ALBERT Carole, juge de l’exécution A assisté aux débats : Madame GIRARDEAU Anaïs, Greffier et Madame [X] [L], auditrice de justice

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame Valérie A...

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Biot sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] N° RG : 11-21-1828 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia ROTKOPF Me Emmanuelle BOQUET

B, représenté Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune du Vésinet à lui verser la somme de 18 000 euros au titre des préjudices qu'il estime

Mme B, ressortissante haïtienne née le 2 janvier 1995 à Croix-des-Bouquets (Haïti), est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 15 juin 2016.

A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Janvier 2006 sans opposition des avocats devant Madame BOUSQUEL

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : E N° RG : F 19/00176 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sébastien BALZARINI- [P] Me Sandrine BOSQUET

A ne justifie ni même n'allègue aucune circonstance humanitaire.

de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice

Article 3 : L'Etat versa la somme de 3 000 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.