Localité 6] sous le N° 429 233 828 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nicolas PEIXOTO du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Franck LAFON

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 24] RG n° : 23/00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck LAFON

vestiaire : E1216 - APPELANTE **************** Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Franck LAFON

la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 01 N° RG : 12/00635 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON

Jean-Pierre Lafon, 36°/ de Mme Lafon, demeurant tous deux 67, rue Guynemer, 33000 Bordeaux, 37°/ de M. Gérard Lanusse, demeurant 11, rue de Riom, 63000 Clermont-Ferrand, 38°/ de M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND

CABINET JAF 7 JUGEMENT 20J N° RG 20/08734 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U4PI N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [P] C/ [Y] Copie exécutoire délivrée à Me LACOSTE

Portalis DBX6-W-B7H-YBO4 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société SUEZ EAU FRANCE C/ [V] [D] [N] épouse [I] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL FABIENNE LACOSTE

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de X... de Lacoste

Au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport.

Au cours de l'audience publique du 3 mai 2024, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique du 24 février 2023, Mme de Lacoste Lareymondie a présenté son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

#Antonio Lante pret Regione Veneto.#Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: Tribunale amministrativo regionale per il Veneto - Itālija.#Lieta C-190/91.

Du 05 janvier 2024 5AD SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 23/02986 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YGWG [G] [V] C/ [Y] [J] - Expéditions délivrées à Me THIERRY Me LACOSTE - FE

société [...] n'avait subi de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Prophal a soutenu que la société [...] se contente d'indiquer, de façon laconique