MARCHAND CONSTRUCTION immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 441 859 618, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au

[T] [Y], juge commis Me Patrick LEGRAS [E], enquêteur représenté par M. [W] [U], collaborateur COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.

depuis la prise en charge jusqu'à la livraison, par laquelle il remet au réceptionnaire ou au consignataire de la cargaison une marchandise reconnue et acceptée comme étant saine, loyale et marchande

(les huissiers de justice) ; que ce procès-verbal mentionnait "un lot de planches de bois exotique", sans préciser la quantité et le volume de la marchandise, ni mentionner un lot de stores vénitiens ;

ET CIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1963 QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A CONDAMNE LE PREMIER A 1000 NF D'AMENDE ET DECLARE LA SUSDITE

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Gérard Marchant sur le même fondement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison Legros, société anonyme dont le siège est à Saint-Martin de Valamas (Ardèche), en cassation

DE COMMERCE ET SON ARTICLE 4, ALINEA 2, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., PAR EXTENSION DE LA MESURE A LAQUELLE SON MARI, MARCHAND

pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Casino fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement, notamment, de la somme de 19 189,36 euros au titre des factures de marchandises

décision, en conformité avec les dispositions de l'article L. 310-3 du Code de commerce, que les ventes en cause ont été précédées de publicités comportant l'annonce d'un écoulement accéléré des marchandises

B... a été autorisée à participer aux opérations d'inventaire en vue de la revendication des marchandises et des agrès qui lui appartiennent, en assistance des trois courtiers.

public ferroviaire chargé d'exploiter, d'aménager et de développer, selon les principes du service public, le réseau ferré, la loi reconnaît la mission de la SNCF et l'habilite à transporter des marchandises

surévaluation générale du stock par surcharge et apposition de nouvelles étiquettes sur certains articles dans le but d'obtenir de l'acheteur des sommes ne correspondant pas à la valeur réelle de la marchandise

contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée ; qu'en matière d'abus de confiance le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à lui seul le détournement ou la dissipation des marchandises

a déclaré François X... coupable de vol aggravé ; "aux motifs que la Cour juge réunis les éléments constitutifs du vol en réunion ; en effet, compte tenu de la découverte quasi immédiate des marchandises

X... avait fait valoir dans ses conclusions que les marchandises avaient été, par erreur, facturée à Citerex, cependant qu'elles devaient l'être à Europ'Style et que c'est pourquoi un avoir avait été établi

, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférents aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds ; que la cour d'appel, qui a