Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2016, la SCP Yves et Blaise Capron,

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, et les conclusions de M. le premier avocat général Le Mesle : Les questions ne sont pas nouvelles et ne présentent plus de difficulté sérieuse

ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A EU LA PAROLE LE DERNIER " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE " M LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT, ME DU PUY-MONTBRUN, AVOCAT LOCO LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE MERLE

[Adresse 20] [Localité 18] Monsieur [A] [S] [Adresse 13] [Localité 6] représentés par Maître Sonia HEMITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1449 et Maître Flavie DE MEERLEER

A..., représenté par la Me Merll, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Moselle

A..., représenté par Me Meiller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures d’exécution

B C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

B A, représentés par Me Merll, avocate, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

C A, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le

C A représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,

B D et Mme A E épouse D, représentés par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Merll, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer l'imputabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

A C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M.