Italie , n o 38805/97, CEDH 2004 ‑ VIII   ; Panetta c. Italie , n o 38624/07, 15 juillet 2014   ; Romańczyk c. France , n o 7618/05, § 50-67, 18 novembre 2010).

le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR [Adresse 4] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 08.06.2023 - parties défenderesses au référé - Corinne PANETTA

Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de COLMAR [Adresse 4] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 08.06.2023 - parties défenderesses au référé - Corinne PANETTA

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [W] épouse [U] née le 08 Avril 1965 à SOUK-AHRAS (ALGERIE) 27 Boulevard Merle La Caravelle 13012 MARSEILLE représentée par Me Lucile PALITTA

présentée par ces deux sociétés le 20 octobre 2022, l'administration a accepté, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, d'exclure de la base imposable le prix de revient des palettiers

Allemagne et   Roumanie (déc.), n o 7269/05, 1 er décembre 2009, Matrakas et autres , précité, et Panetta c. Italie , n o 38624/07, 15 juillet 2014) ?

ressources de la société à des fins personnelles par l'épouse qui lui faisait assumer le coût de ses leçons de code ; qu'elle terminait son écrit en lui indiquant que son comportement est " minable, pathétique

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M.

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, conseillers, Mme Maitral, M. Redon, conseillers référendaires, M.

Barincou, Mmes Douxami, Panetta, conseillers, M. Carillon, Mme Maitral, M.

de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Madame [M] [E] née le 08 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Louis PALHETA

PARITAIRE DE TOURS en date du 19 Juin 2014 - Section : ACTIVITES DIVERSES APPELANT : Monsieur [T] [K] né le 22 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Louis PALHETA

TOURS en date du 04 Mars 2021 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE : Madame [E] [R] née le 24 Avril 1982 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louis PALHETA

d'un accident dont les faits sont décrits dans la déclaration d'accident du travail établie par la société le 27 octobre 2020, laquelle mentionne : « selon les dires de la victime, en poussant une palette

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M. ROUBLOT, Conseiller M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme PANETTA, Présidente de chambre M.