Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 juillet 2024 et 3 avril 2025, la commune de Saint-Bonnet-les-Oules, représentée par la SELARL CJA Public Chavent-Mouseghian-Cavrois-Guerin, conclut au rejet

Jean-Charles Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Pascale C..., domiciliée [...] ,

Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé

Une servitude de passage et canalisations grève les parcelles section C n°[Cadastre 10] et [Cadastre 5], au profit des parcelles section C n°[Cadastre 4], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

INTIMÉS : Monsieur [C] [D] né le 19 Juillet 1989 à [Localité 7] (21) domicilié : [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Jean-Michel BROCHERIEUX, membre de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 301 F-D Pourvoi n° T 18-12.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le bâtiment B situé sur cours en limite sud de parcelle fait face à la construction existante pour laquelle le projet en litige prévoit une surélévation de R+2 à R+6 et une extension avec la création de

Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, présidents, Mme Caron, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Aldigé, M. Chollet, Mme Bignon, MM. Mas, Mme Bregeon, M. Matet, Mmes Andrich, Vannier, M.

Les requérants justifient de leur qualité de propriétaires de la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et à supposer même qu'un espace découvert existe sur la parcelle du requérant, que cet espace ne répond pas à la définition de courette au sens de l'article

Rôle N° RG 24/11323 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNV4Q [4] C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée le 10 octobre 2025: à : Me Pascale

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Kristina YANCHEVA, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 28 novembre 2023, M.

Pascal, président, Mme Chaumont, première conseillère, Mme Duroux, première conseillère, Assistés de Mme Antoine, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) a, par un courrier du 29 mars 2019, informé la commune de Mougins, gestionnaire des parcelles

°) d'enjoindre au maire de la commune d'Egly de réitérer en acte authentique de vente la promesse de vente datée du 24 janvier 2012 d'un terrain situé au lieudit " Le Chemin des Meuniers " à Egly, parcelle

arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la société Expansiel Promotion un permis de construire un ensemble immobilier de vingt logements sur un terrain situé 10, rue Guérin