des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un bâtiment situé 19 rue du Dauphiné à Feyzin (69320), parcelle

deux [...], ont formé le pourvoi n° S 19-22.608 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2019 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins

André Y..., 2 ) Mme Nelly Y... née A..., demeurant tous deux ..., à Moulins (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - section 2), au

DES AUGUSTINS, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Pascal Y... ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, l'avis de M.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal

Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, en dépit de la présence de végétation aux abords de la vallée du Ri-Maury, la partie haute de la parcelle AL n° 333, bordant la rue Jean Moulin

[X] de sa demande de réintégration dans les parcelles cadastrées section A numéros [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] situées à [Localité 14], - enjoint à M.

dans le sens Est-Ouest et qui donne accès à la route nationale 133 est compris dans la vente pour la partie traversant les parcelles vendues, chemin qui se trouve d'ailleurs grevé d'une servitude de passage

de la sécurité sociale que l'enfant est classé dans la troisième catégorie lorsque son handicap : - soit contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins

Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

[R], [Y] [U] Né le 17 octobre 1948 à AGEN,de nationalité française, 15 Ter rue du Moulin 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE Mme [M], [W], [J] [H] épouse [U] Née 17 janvier 1947 à MAZAGAN (Maroc), de

Jackie Vanhoutte, demeurant 35, rue du Moulin à Teteghem (Nord), 28°/ de M. Dany Damann, demeurant 90 bis, route de Fort Mardyck à Fort Mardyck (Nord), 29°/ de M.

chambre ; Sur le rapport de Mme Vérité, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], de la SCP Piwnica et Molinié

Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mmes D... et B... et des consorts X..., les conclusions de

[S], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, et l'avis de M.

[B] et [F] [H] et de Mme [H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Haute-Garonne, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président,