condamner solidairement les sociétés Valode et Pistre Architectes, E2CA Ingeniérie, devenue Korell-Economie de la construction et de l'aménagement urbain, Raphia, Oasiis et Capri Acoustique, devenue Rémi Raskin

According to the first applicant, as the findings of the investigation he led were inconvenient for certain high-ranking officials who had been covering up criminal machinations in the Georgian football

- 7 - - que si la parcelle A [Cadastre 12] se trouve plantée en partie dans les faits, elle n'est pas répertoriée comme telle au niveau du CIVC et, à ce titre, ne permet pas la production de raisins

The proceedings took place after a change of Government in Georgia in 2012 in the backdrop of criminal investigations, including against former high-ranking officials, in particular, into complaints of

[Y] [O] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000635 du 25/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représenté par Me Raski ZERROUKI, avocat au barreau

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin 1992 et 28 octobre 1992, présentés pour Mesdames X..., Y..., Didier, Gricourt et Ramain

  Violation of Article 5 §§ 3, 4 and 5 Violation of Article 6 § 1 (length) Rashid v.

official enjoying immunity from prosecution: violation   Facts – The first applicant, Mr   Kolev, was a high-ranking prosecutor who was murdered in 2002.

; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer une somme globale de 3 000 euros à la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2010 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Xavier RAGUIN, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller

LEONI, avocat plaidant-barreau de PARIS, vestiaire : E1224 INTIMÉ **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2017, en chambre du conseil, Monsieur Xavier RAGUIN

Raguin, - et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Films sans frontières, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent ; Dit que sur les diligences du

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du docteur Gérard X... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil National de L'Ordre des Médecins, - les conclusions