branches : Attendu que la société EG Retail fait grief à l'arrêt de dire que l'activité de vente d'essence exercée par la société Carbudis était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu

condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour rupture abusive alors selon le moyen que le contrat de travail est rompu

X... avait été rompu en méconnaissance des articles L. 122-3-9 et L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon

[W] et notamment sa demande de réintégration ; que la cour d'appel ayant jugé valable le licenciement prononcé le 24 juillet 2008, le contrat avait été rompu à cette date et le deuxième licenciement

commercial avisé d'avoir à participer à une mise en concurrence pour l'attribution d'un nouveau contrat sait nécessairement que sa relation commerciale établie avec l'auteur de la mise en concurrence est rompue

, cependant que le salarié investi d'un mandat, qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il

de l'annulation du jugement d'adoption prononcée à l'étranger, ce qui a entraîné le rétablissement de la filiation biologique de filiation, le lien préexistant de filiation n'était pas définitivement rompu

X... fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée était rompu prématurément n'avait pas l'obligation

avait acquis un terrain sur lequel la construction d'un restaurant avait été prévue ; qu'ils ont reproché à la banque d'avoir manqué à ses obligations de conseil et de prudence envers eux et d'avoir rompu

X... a été engagé par la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) le 15 juin 1994 pour un contrat de travail à durée déterminée de 18 mois ; que ce contrat a été rompu pour faute

X... et Z..., salariés de l'entreprise, pour démontrer que le dialogue entre l'employeur et le salarié avait été rompu, dès lors que M.

commis une faute grave et la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée était justifiée ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le contrat à durée déterminée ne pouvait être rompu

condamnaient à la disparition les concessions comme la sienne, et en imposant une diminution des primes allouées au concessionnaire et une réduction de l'effort promotionnel consenti pour la marque Alfa Roméo

l'employeur de diverses indemnités outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu

X... avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement du treizième mois, sans pour autant estimer que son contrat de travail était rompu ; que la démission du salarié, dans sa lettre du

prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait rompu

salaires contractuellement dus; Attendu que la société Victoria Films Productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir rompu

Z... de ses demandes, se borner à énoncer que ses fonctions sociales excluaient tout lien de subordination, sans rechercher si son contrat de travail qui n'avait jamais été rompu, n'avait pas été suspendu