l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la circulaire ministérielle du 6 décembre 1990 relative à la mise en oeuvre de l'article L. 3 du Code de la route

nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route

accueilli ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation, tous pris de la violation de l'article 26-15 du Code pénal applicable à la date des faits, R. 233-1 du Code de la route

la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, L. 24 et R. 253 du Code de la route

Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route

maîtrise à 600 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, L. 14 du Code de la route

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1994, qui, pour délit de fuite, contravention de violences volontaires et contravention connexe au Code de la route

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INA roulements, dont le siège est ...

à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de la société France route

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1992 qui, dans une procédure suivie contre eux du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ;

MARTIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Roger

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Petits Chaperons Rouges par la société Eurazeo aux côtés de la société Athina Conseil

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 7 mars 2000, qui, pour violences avec préméditation, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a

O... des fins de la poursuite pour contravention au code de la route ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 24 mars 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Laurent X... pour contraventions au Code de la route

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception prise de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route

cour d'appel a, par motifs adoptés, écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article R. 266 du Code de la route

conformité aux articles 6, paragraphes 1, 2 et 3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L.11 et suivants du Code de la route