transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise a fait l'objet d'une saisie

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie

En effet, même si les différentes saisies pratiquées par M.

de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités de procédure invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie

sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

, - La Société ECOMAX GUADELOUPE, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, du 7 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'appartient pas à la chambre d'accusation d'ordonner la jonction d'une plainte déposée devant le doyen des juges d'instruction et d'une procédure dont elle est saisie

de ces armes et de rédiger un procès-verbal distinct, à condition que cette saisie soit effectuée elle-même pendant les heures légales ; que tel était le cas en l'espèce, puisque c'est le 24 août 2004

Lam D... fait grief à l'ordonnance modifiée d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire

tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

La société Sofradev a ensuite assigné la société Apronor, par acte du 29 octobre 2019, devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès-verbal de constat, de restitution des pièces saisies

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

La société ATL fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 1er juin 2021, de la confirmer en la modifiant comme suit : exclure de la saisie des documents toutes données

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500212 APPELANTE : SARL [6] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Sofia SAIZ

SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Sofia SAIZ MELEIRO, avocat

provisoire ; qu'un arrêt du 20 décembre 2006 a rejeté les demandes de la société Le Cormoran ; que, le 21 mai 2013, la SCP [...] a délivré à la société Le Cormoran un commandement de payer aux fins de saisie

contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel peut réparer cette erreur ou cette omission, et de rappeler que dès le 26 avril 2019, la cour d'appel a été saisie

La cour d'appel a statué sur les prétentions des parties en application de la convention collective applicable, prononcée le 20 novembre 2020. L'arrêt a été délivré à titre exécutoire aux parties repr

RECOURS EN MATIÈRE DE VISITES ET SAISIES DOMICILIAIRES --------------------------- Société TEMPERALTERNATIVO TRABALHO TEMPORARIO LDA C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ------------