Corps et Biens et SARL Le A..., ceci par l'intermédiaire de prête-noms, tels que Roseline B... qui a déclaré ne pas avoir connaissance de sa participation dans la société et Jean Martin, dont la réalité

correspondaient à aucune prestation effective ; " que ces factures ont été comptabilisées et que le montant de la TVA qu'elles comportaient a été déduit du montant de la TVA dont était redevable la SARL

relevant de ses fonctions, peut être pénalement responsable des infractions commises par les personnes morales ; que la cour d'appel a constaté que les travaux litigieux avaient été exécutés par la SARL

preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT (SM International transaction) EET et Compagnie d'informatique et d'automatisme ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SARL

d'administration de la SA MS 2000 a décidé le 12 juillet 1991, de défilialiser les sociétés Milking Service 72 et Milking Matic ; que la SA MS 2000 a donc vendu les parts qu'elle possédait dans ces SARL

A... de la bague de couleur grise et de la somme de 3 750 euros saisies le 23 février 2011 et à la SARL Bethsa B des deux lots de diamants saisis le 23 février 2011 ; "aux motifs que, pour entrer en voie

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° T 17-15.494 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Demathieu Bard construction.

Le Floch Sarb, a assigné M.

CONDAMNER la société GMD BATI SARL aux entiers frais et dépens. ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nutribio a vendu à la société Sojinal des barres

janvier 1994), rendu en matière de référé, que la Banque de l'Aquitaine, qui s'était constituée caution au profit de la société financière Locabanque (société Locabanque) des engagements de la société Baby

juge des référés, à verser à la société Locabanque une certaine somme à titre de provision; que statuant sur la réclamation formée par la Barclays Bank, également caution des engagements de la société Baby

jointe la SARL Le Temps des tartines.

s'informer sur les activités qu'il finance et que cette vigilance est nécessaire, non seulement lors de l'octroi du crédit, mais tout au long de celui-ci ; que la cour d'appel, qui constate à la fois que la SARL

aux gérants égalitaires des sociétés à responsabilité limitée, qui sont assimilés à des salariés ; que, dès lors, en l'espèce, en refusant le bénéfice de l'exonération des cotisations familiales à la SARL

Y... admettait avoir vendu les locaux à la SARL Maccarani ; Mais attendu que M.

A la suite d'une panne, les sociétés GARAGE DE [Localité 1] SARL et [O] [M] SARL ont effectué des réparations.

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part qu'à l'audience du 19 juin 2001, la chambre de l'instruction composée de Mme Moinard, Président, de Mme Barge