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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00540
6 mai 2008
6 mai 2008
en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans sa gestion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305329_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de satuer sur la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41dbb
4 mars 1976
4 mars 1976
ETRE PRISES DES MESURES ELEMENTAIRES DE PRECAUTIONS TELLES QUE CELLES REALISEES ULTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SELON LES EXPERTS, LA CAUSE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LA SATURATION
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461325.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
écologique soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il omet de se prononcer sur l'effet de mitage du territoire ; - d'une insuffisance de motivation quant au risque de saturation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504274_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
présenter une demande de dégrèvement dans les délais légaux ; c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation sans tenir compte de ces circonstances indépendantes de sa volonté ; - la SATD
Source officiellecr
613724f7cd58014677419df6
19 mai 1987
19 mai 1987
troisième moyens de cassation ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 janvier 1987, Et pour qu'il soit satué
Source officiellesoc
61372120cd580146773f12bf
9 janvier 1990
9 janvier 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POUBEAU FRERES, dont le siège est ... à Saint-Satur, Sancerre (Cher), en cassation d'un arrêt
Source officielleciv3
613720c3cd580146773ee2fe
14 décembre 1988
14 décembre 1988
Henri Z..., demeurant à Paris (20e), ..., 6°/ la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est à Paris (15e), ..., 7°/ Monsieur B..., syndic de la société SAPPY
Source officiellesoc
613723a4cd5801467740c645
21 mars 2001
21 mars 2001
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la société Frantour Terminal Paris-Est, anciennement Sato
Source officiellesoc
61372681cd58014677426162
18 mai 1995
18 mai 1995
(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de Mlle Virginie X..., demeurant rue des Couturelles, Saacy-sur-Marne (Seine-et-Marne
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837870
29 décembre 1993
29 décembre 1993
Saby X... ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300267_20230824
24 août 2023
24 août 2023
indûment prélevées par la trésorerie pour un montant de 40 371,03 euros ; 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société et visées dans la SATD
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217753_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Satta demandent au tribunal : 1°) de désigner un expert judiciaire afin d'estimer la valeur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02590_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, représenté par Me Sally El Aniou, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen et de rouvrir l'instruction ; 3°) de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2110253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Bensoussan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes qui font l'objet de dix saisies administratives à tiers détenteur (SATD
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003502707
24 mars 2009
24 mars 2009
Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, judges, and Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0825DEC002684405
25 août 2009
25 août 2009
xa0; Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Nona Tsotsoria, judges, and Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0518DEC002850504
18 mai 2010
18 mai 2010
#xa0; Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Dragoljub Popović, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, juges, et de Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127DEC000065306
27 janvier 2009
27 janvier 2009
xa0; Françoise Tulkens, présidente, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, juges, et de Sally
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC003259806
30 juin 2009
30 juin 2009
of: Françoise Tulkens, President, Ireneu Cabral Barreto, Vladimiro Zagrebelsky, Danutė Jočienė, András Sajó, Nona Tsotsoria, Işıl Karakaş, judges, and Sally
Source officiellePage 84 sur 431