Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Article Annexe I

—

travaillées. (5) Une dérogation à cette valeur pourra être accordée par le préfet si les effluents à traiter contiennent des composés azotés (amines, amides, ...). (6) Des guides techniques seront établis par le ministère chargé de l'environnement en concertation

Article 1

—

spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs rapatriés migrants d'outre-mer. 63° Conseil central et comité permanent de l'office national interprofessionnel des céréales. 64° Bureaux régionaux d'orientation et de concertation

Article Annexe 2

—

Oui ☐ ☐ Participe-t-il à des réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) ou revues de mortalité et de morbidité (RMM) ? Oui ☐ ☐ Le candidat est-il membre d'instances ou de comités au sein de l'établissement ?

Article L542-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Code de l'environnement

Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d'une installation de stockage en couche géologique profonde, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jour, tous les cinq ans, en concertation avec

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire, des organismes bailleurs de logements sociaux et des réservataires de logements sociaux, autres que l'Etat, et de représentants des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation

Article L441-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

l'article L. 441-1-2 pour leurs actes d'achat et de revente, ni à certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, dont la liste est définie par un décret pris après concertation

Article Annexe

—

mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits par seconde par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence

Article 46 bis

—

. § 2 - Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits Il appartient à l'instance paritaire de se prononcer sur les droits des intéressés, dans les cas suivants : a) Absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de

Article Annexe VIII

—

di-tert-butyle 110-05-4 (1) Peroxyde de dicumyle 80-43-3 (1) Peroxyde de di-(4-chlorobenzoyle) 94-17-7 (1) 1,3-bis (tert-butylperoxydiisopropyl) benzène 2212-81-9 (1) 2,5-bis (tert-butylperoxy)-2,5-diméthylhexane 78-63-7 (1) (1) Absence

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Code de la sécurité sociale

Le caractère fictif de la prestation peut être apprécié en se fondant notamment sur l'absence de production de pièces établissant sa réalité et sur les justifications avancées d'une telle absence ; 3° L'employeur, le salarié ou la personne mentionnée

Article L621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

Code monétaire et financier

Les originaux du procès-verbal de visite et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a délivré l'ordonnance ; une copie de ces mêmes documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant, ou en leur absence, adressée

Article Annexe I

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Sa négociation avec la Commission européenne est assurée par l'Etat, en concertation avec les régions.

Article 2

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Charente-Maritime et de la Loire-Atlantique les dispositions du décret n° 59-768 du 26 juin 1959 modifié tendant à préserver le caractère de certains départements ; Décret n° 69-500 du 30 mai 1969 relatif à la réalisation des zones d'aménagement concerté

Article Annexe Ia

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Rigueur des autocontrôles (conformité de l'assemblage, détection des anomalies, absence de corps étrangers) et adéquation des mesures correctives éventuellement prises. Respect du temps alloué.

Article 208 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85

Code général des impôts

Le capital ou les droits de vote des sociétés visées au premier alinéa ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 60 % ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce

LEGIARTI000038929350

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Ce système d'information sera construit sous l'égide de l'APAGL et en concertation avec les principaux acteurs du dispositif.

Article Annexe 3

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Analyser une démarche d'animation et de concertation territoriales : présenter les logiques d'acteurs, les outils et les démarches d'aménagement du territoire forestier. Dégager les enjeux d'une démarche d'aménagement du territoire.

Article ANNEXE II

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Ou la maison est-elle construite sur une parcelle comprise dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté dont le dossier de réalisation, prévoyant un raccordement au réseau de gaz du périmètre, a été approuvé avant le 01/01/2022 ?

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