SUR CE, Sur la disproportion alléguée de l'engagement de caution de Monsieur [C] [V] L'acte de cautionnement signé par Monsieur [C] [V] a été signé en juillet 2019, soit antérieurement à l'ordonnance

cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient que la télécopie que la société Lazard entendait utiliser comme preuve d'un acte

sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte

ont contesté ; Attendu que pour condamner les époux Y... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, faute de comporter l'indication en chiffres de la somme garantie, l'acte de cautionnement

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties

DISCUSSION : Sur la nullité de l'acte de cautionnement : M.

Sur la nullité alléguée des actes de cautionnement: Moyens des parties: 12- Formant là aussi appel incident, M.

.; que, le 25 août 1981, Jacques Z..., président-directeur général de "Distribution automatique collectivités", s'est porté caution solidaire des engagements du locataire; que la liquidation judiciaire

qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2000) a considéré, à bon droit, que le notaire, rédacteur de l'acte

Il fait valoir : Sur la disproportion des actes de cautionnement * Concernant l'acte de cautionnement signé le 10/01/2017 : - A cette date il était associé minoritaire et salarié de la SARL S.B.A

X..., lequel s'engageait également personnellement dans l'acte, en qualité de caution des sociétés du groupe ACE ; que la société CER ayant fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de M

Liazib et Mustapha Y... se sont engagés comme cautions d'un prêt bancaire à la place de M.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1326 et 1347 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un engagement de caution

Le fait qu'aucune des cautions n'ait averti la banque du défaut de réception de tels courriers avant le 20 mars 2022, ainsi qu'il était stipulé au paragraphe 4 des actes de cautionnement, est inopérant

1415 du Code civil ; 2 / que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent en communauté et ne peuvent donc être saisies par ses créanciers sur le fondement d'un acte

est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que la cour d'appel (Grenoble, 21 octobre 1998) relève, conformément aux termes clairs et précis de l'acte

[L] [I] leur fils, s'est porté caution pour la somme de 30 964,63 euros, l'acte de cautionnement comportant une promesse d'affectation hypothécaire ; Après avoir vainement mis en demeure M.

; Qu'il convient d'apprécier la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de revenus et de patrimoine de la caution pour chaque acte de cautionnement successif à la date de l'engagement