de procédure civile ; 2 / que pour considérer que l'effectif du syndicat Sud Energie DEGS Paris était suffisant, le tribunal s'est borné à relever que le syndicat pouvait se prévaloir d'un taux d'adhésion

(tribunal d'instance de Villejuif, 15 mars 2002) d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que le fait pour un syndicat de présenter des candidats à des élections professionnelles vaut adhésion

des adhérents" ; que ces constatations contradictoires ne permettent pas de s'assurer du versement effectif des cotisations par la totalité des 35 adhérents revendiqués et donc de la sincérité des adhésions

la rémunération de l'assuré décédé ; qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la GMF dans ses conclusions d'appel, il résultait de la notice d'information du contrat collective de prévoyance à adhésion

situation de soumission du partenaire commercial à une clause du contrat résulte de l'absence de négociation effective sur le contenu de ces clauses ; que tel est le cas d'un contrat conclu par simple adhésion

considérant qu'il convenait de tenir compte, pour se déterminer sur l'antériorité de l'information de l'employeur quant au motif économique du licenciement, de la date à laquelle le dossier complet d'adhésion

motif économique dans tout document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation, lequel peut être précisé par l'employeur dans le délai de quinze jours suivant l'adhésion

payer est dressé, de sorte que la créance de l'association à l'égard de son adhérent naît chaque année ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisation trouve son origine dans l'adhésion

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 2 avril 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M.

Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes : - un certificat médical d'admission du 8 mai 2026, - un certificat médical des 24 heures du 9 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre

de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission, - un certificat médical des 72 heures du 13 mai 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil

. ; qu'à la suite de cet accident, il présentait des lésions relativement bénignes ; qu'il n'y avait pas de troubles neurologiques à l'admission et que le scanner cérébral était normal ; qu'en fait, Gilles

sur ce moyen, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le caractère alternatif à l'hospitalisation complète des structures ambulatoires n'a nullement pour conséquence l'admission

rendue postérieurement , sans prendre soin de rechercher la teneur de celle-ci, alors qu'une décision sur le principe même de la créance de la Caisse pouvait avoir privé de fondement la décision d'admission

règlement intérieur des caisses primaires que lorsqu'un assuré social a interrompu son activité pour longue maladie, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de prendre toute mesure en vue de l'admission

2 / que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir "qu'il n'est pas contesté que le CRCO a déclaré sa créance au passif pour la somme de 714 565 francs, que le juge-commissaire a différé son admission

action en relevé de forclusion de statuer sur le point de savoir si la déclaration de créance a été effectuée dans le délai légal, cette contestation relevant de la seule procédure de vérification et d'admission