D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° R 12-18.991 : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du code de commerce, dans leur rédaction

Le délai de consultation du dossier commençait ainsi à courir le 9 septembre 2008 pour prendre fin le 17 septembre 2008, veille de la date annoncée de la prise de décision sur le caractère professionnel

fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction

d'exécuter ses engagements au-delà de la fin de l'année 2009, la défaillance de celle-ci à satisfaire aux obligations résultant du règlement de l'UCI alors que le principal partenaire financier avait annoncé

d'exécuter ses engagements au-delà de la fin de l'année 2009, la défaillance de celle-ci à satisfaire aux obligations résultant du règlement de l'UCI alors que le principal partenaire financier avait annoncé

QS..., chacun, la somme de 4500 euros à titre de dommages-intérêts, puis d'avoir ordonné la réduction à hauteur de 50 %, à compter du 15 janvier 2015 et jusqu'au 3 mai 2016 ou, le cas échéant jusqu'à leur

lors des exercices antérieurs puisqu'il a été de 5 055 euros au 31 décembre 2008 et de 16 222 euros au 31 décembre 2009 ; qu'il relève encore que si les licenciements intervenus vont entraîner une réduction

Le versement de cette somme à titre de solde révèle l'existence d'une décision diminuant le montant de l'aide initialement annoncé.

administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

'avis simplifié afin d'apposition et constat d'apposition de placard savoir... » que la société déclare avoir procédé aux diligences suivantes : « - insertion dans un journal d'annonces

annoncée du temps de travail.

annoncée du temps de travail.

annoncée du temps de travail.

annoncée du temps de travail.

France: 1er résultat le site de Y... et lien commercial avec annonce de la société SUZA); -les annonces sont également trompeuses car elles laissent croire par leur regroupement sous la bannière en cause

AUX MOTIFS QU'il « résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la caisse primaire doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel

que les requêtes enregistrées sous les n°s 279843 et 286748 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant que dans la rédaction

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, ensemble les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier dans leur rédaction

justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

élément de rémunération contractuel devant être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction