S'agissant de l'exécution provisoire facultative, l'article 517-1 du code de procédure civile dispose : ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par

Benedic, Bougeard, Hamida, Morin et Slaouti, représentés par Me Peru, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°21-97 du 8 septembre 2021 du conseil municipal d’Argenteuil portant désaffectation

Le silence gardé par le CAPS a fait naitre une décision implicite de rejet dont Mme A demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En conséquence, la demande d’annulation présentée par la société SVP doit être déclarée irrecevable.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Suissa, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°2023-54 et n°2023-55 du 25 avril

Par une décision du 23 avril 2024 dont il demande l’annulation, le président directeur général de la société La Poste a infligé à M.

du jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du préfet du Gard des 21 octobre 1996, 14 octobre 1997 et 9 décembre

Mme C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

C en demande l'annulation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par la présente requête, le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Les requérants demandent au tribunal l’annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 2.

En fonction des circonstances, l’octroi de la liberté sous condition peut être automatique ou facultatif.

19 octobre et 19 décembre 2023, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Breul Valentin, représentée par la société civile professionnelle Axiens Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 2 février 2022 : 3.

incluant une première phase de report d'amortissement avec intérêts de 11 mois, puis prévoyant 156 échéances de 254,80 €, le TEG étant de 5,91 % et le montant total dû par l'emprunteur, hors assurance facultative