Au soutien de son appel tendant à sa remise en liberté immédiate, et subsidiairement à son assignation à résidence, il fait valoir qu'il a été interpellé sur le fondement de l'article 78-2-2 du code de

[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.

Il soutient que : - en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2002 à 2004 sont prescrites ;

VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHXK AFFAIRE : [S] [T] [I] C/ CPAM 78

Tel est notamment le cas lorsque le juge-commissaire a décidé, en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, que ne relevait pas de sa compétence la contestation portant sur la créance déclarée

TERREL DES H... né à Port Marly (78) le 23 septembre 1919 décédé le 6 septembre 1997 à Grasse (Alpes Maritimes) Monsieur Guy TERREL DES H... né le 11 Août 1923 à PORT MARLY (78) 83 chemin du Peillard -

L. 815-1 ; qu'il résulte en outre de l'article L. 815-24-1 que cette allocation est soumise à des conditions de ressources ; que par ailleurs, l'article R. 815-78 du même code stipule que sont notamment

des contrôles réalisés en application de l'artlcie 78-2 al 9 du Code de Procédure Pénale, Au cours de controles aléatoires d'identité mis en oeuvre de 11:15 heures a 12:15 heures, en vue de vérilier,

amendée par le Protocole n° 11, l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, l'article 3, alinéa 1er, paragraphe c, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne

O R D O N N E : Article 1er : La SAS Lips est condamnée à payer à la S.A.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) la somme de 78 594,77 euros au titre du principal, assortis des intérêts moratoires à partir du 10 décembre 2021 ; 2°) la somme de 696,74

Article 2 : La société LA PROVENCALE et l'Etat verseront chacun une somme de 1 500 euros au comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains et à M.

Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

[G] ; "aux motifs qu'il ressort des décisions du Conseil constitutionnel relatives à la conformité à la Constitution des articles 62 et 78 du code de procédure pénale que la personne entendue librement

78-2 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer le maintien en rétention, le premier président a énoncé que le contrôle d'identité avait été « effectué sur le fondement de l'article 78

de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens. 21.

de cet article sont eux-mêmes entachés d'illégalité ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1985 est annulé en tant qu'il annule l'arrêté du maire de Paris