[H] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 221 -1 du code de commerce, Vu les articles 66 et 325 du code de procédure civile, Vu l'article 724 du code civil, - Confirmer le jugement

[P] invoque les dispositions de l'article 1103 et 1104 du code civil et les dispositions de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil.

Ils relèvent que les acheteurs ont manqué à leurs devoirs de bonne foi et d'information, prévus par les articles 1104 et 1112-1 du code civil, en leur dissimulant des informations qu'ils savaient être

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1844-7 du code civil.

1231-6 du code civil.

de sous-louer les logements conventionnés, pour se prévaloir d'une illicéité du contrat qu'il a lui même consenti, sans contrevenir à l'article 1104 du code civil en ce qu'il énonce : 'Les contrats doivent

700 du code de procédure civile en appel, - condamner, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Les parties continuent de s'opposer sur le montant du solde impayé. *** L'article 1104 du code civil dispose : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

515 du Code de procédure civile ; - fixé à 1 010,10 Euros bruts le salaire moyen de Mme [N] pour permettre l'exécution provisoire prévue par l'article R. 1454-28 du Code du travail ; - mis les éventuels

L'article L.1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat travail et de la convention collective : En vertu de la combinaison des articles 1104 du Code civil qui précise « que les contrats doivent

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.