L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

L 1221-1 du code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non paiement

PLAGE ; qu'il ne se conforme donc pas aux termes de l'article 1315 du Code Civil "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" et de l'article 9 du Code de Procédure Civile "il incombe

salariée ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

nettoyage effectués dans les mêmes locaux, poursuivi au sein de l'entreprise, du nouveau prestataire ; que si, dans la première hypothèse prévue par l'article L. 1224-1 du code du travail, la modification

, celles-ci n'étant pas son employeur » (arrêt, p. 6 § 7), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1224-1 du code du travail en ne reprenant pas le contrat de travail de M.

Faits et procédure 1.

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1du code du travail : 6.

I... à la société AA Trans, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail. 2°/ ALORS ensuite QUE de plus, outre ses bulletins

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.