Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3ddf
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par dernières conclusions notifiées le 12 août 2024, Me [C] [U] demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de': à titre principal, - infirmer le jugement de première instance en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fffe
11 décembre 2012
11 décembre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
6688458b342d338c20d473da
5 juillet 2024
5 juillet 2024
606 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cd196b63637c907b7c61
5 janvier 2023
5 janvier 2023
-6 du Code civil, Vu l'article 724 du Code civil, Vu l'article 1240 du code civil, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de mise hors de cause du GIE [12], INFIRMER le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02161
7 décembre 2016
7 décembre 2016
[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
Source officielleQuatrième Chambre
668d7d9753e3bdd07785c59c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts
Source officiellePCP JCP fond
68e94fe13ea43407b9105052
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en demande, elle réclame au visa de l’article 6 b) de la loi du 6 juillet 1989 et 1231-1 du code civil, de: - condamner Mme [E] [J] au paiement d’une indemnité de
Source officielleSociale B salle 3
6639c3c9941311000823864d
19 avril 2024
19 avril 2024
Les demandes au titre des indemnités de rupture en vertu de l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa44be64d7e510244edc
16 octobre 2024
16 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455838
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboute M.
Source officielle9e Chambre C
616307ef5a67331bacec3bcc
14 mars 2012
14 mars 2012
SCIENTIFIC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - l'a condamnée aux dépens
Source officielle2ème Chambre Cab2
6704255d8d5cd4a87590f98c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455836
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
Source officielle1ère chambre civile B
6358cd9fc40aa805a7864bf2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10431
26 avril 2017
26 avril 2017
de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
631add74f575634f1371eb80
8 septembre 2022
8 septembre 2022
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520
16 juin 2021
16 juin 2021
1147 ancien, devenu l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleSection des Référés
66f1bae9f204fb785cd3dd5c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément aux dispositions de l’article 1215 du code civil lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e28
7 avril 2025
7 avril 2025
7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, avec intérêts légaux à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner Madame [T] [K] à payer à Madame [O] [Y] une indemnité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200447
20 mai 2021
20 mai 2021
564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 567 du code de procédure civile : 11.
Source officiellePage 84 sur 117