de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relever

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

C..., si les dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile étaient ou non transposables dans le cadre de la procédure spécifique de droit local qui, dans sa première phase, est une

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'employeur n'a l'obligation de notifier la dénonciation d'un usage ou d'un engagement unilatéral, outre aux représentants du personnel,

L. 122-3-8 qui entrait dans les pouvoirs du bureau de conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-1 et suivants du Code du

dénoncés par l'employeur comme caractérisant des fautes lourdes, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-9 et L. 122-44 du Code

1615 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme ci-dessus, cependant qu'il appartenait à l'appelant qui se prévalait de l'exception non adimpleti contractus, de prouver que son co-contractant

606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué, qui a écarté l'exception de chose jugée invoquée par le cabinet d'architecte du chef des motifs du jugement du 7 juillet 1994

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Président, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de Mme V.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

1792 du code civil, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ; 3) ALORS en outre QUE, dans son arrêt du 23 octobre 2012, la cour d'appel avait relevé que les époux X... avaient été justement

civil et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale; allouer à Alain Y..., la somme de 794 701,40 francs et refuser de tenir compte, comme elle y était expressément invitée (conclusions des demandeurs page

que l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que c'est à bon droit et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fait application de la convention collective ; que le moyen n'est

[P] [O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 111-3, 1° du code des procédures civiles d'exécution, 1355 et 1317 du code civil ; 2°/ que

de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de travail, comme les avenants à celui-ci, pouvant être conclus verbalement, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 du Code civil, 2, 5, 385, 591 et 593 du Code de procédure