1235 et 1376 du code civil;Que le syndicat des copropriétaires du PAVILLON DES MARQUISES sera donc débouté de ce chef et le jugement confirmé;2 - Sur l'appel de l' AFULConsidérant qu'il est constant que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil et 29 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage

4 du nouveau Code de procédure civile, les juges sont tenus par les termes du litige fixés par les parties ; qu'en affirmant que le bon d'épargne avait toujours été présenté comme étant la propriété de

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'ancien article L. 321-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lagon

l'objet d'une décision constatant son illégalité, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision, en tant qu'elle a qualifié l'action d'action en répétition de l'indu, au regard des articles

l'objet d'une décision constatant son illégalité, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision, en tant qu'elle a qualifié l'action d'action en répétition de l'indu, au regard des articles

l'objet d'une décision constatant son illégalité, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision, en tant qu'elle a qualifié l'action d'action en répétition de l'indu, au regard des articles

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

Sur ce, Aux termes de l'article 1376 ancien du code civil dans sa version applicable au litige, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

de toutes les sommes indûment perçues dans les conditions prévues aux articles 1376 et s. du Code civil et qu'aucune disposition légale ne permet de limiter à une période donnée les effets d'une éventuelle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Espérance rénovation et négociation et de M.

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;