X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Attendu que, selon ce texte, l'administrateur est personnellement tenu, à

..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Assistance Service Automobile (ASA), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile

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2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ensemble l'article L561-15 du code monétaire et financier ; 7) ALORS QUE la cour d'appel a reproché à Monsieur X... d'avoir méconnu les termes de son mandant

le cadre d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'au demeurant les constatations matérielles (pages 2 et 3 du procès-verbal, avec récapitulatif page

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

d'architecte ; - le code de justice administrative.

En vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I de l’article 1520 du même code a pour assiette celle de la taxe foncière sur les

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Il sollicite, au vu des articles 112 et suivants du code de procédure civile, que les dispositions de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n° 73-l302 du 28 décembre 1973 soient jugées non

À la suite de cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 8 août 2025, a convoqué les parties

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 24 septembre 2025, a convoqué les parties

Vu : - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Michel PETIT, Président de Chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.

1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET PAR LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI" ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'INTERDIT LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT COMPTANT DEUX EPOUX

, ainsi que le long de la parcelle voisine B n° 1469, par application des dispositions combinées des articles 546 et 556 du code civil, et en tant que de besoin des articles 2262 et 2229 du même code,