LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1641 et 1645 du code

L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières

1792-6 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles L441-10 et D. 441-5 du Code de commerce - DECLARER irrecevable l’action de la société SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers depens.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2-2 et 4 du réglement n 1697/79 CEE du 24 juillet

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 21 mars 2023 auxquelles il est ici renvoyé, elle demande à la cour de : Vu les articles 478 du code de procédure civile et 1690 du Code

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

/00 du 24 juillet 2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques ; que l'article 34 du règlement n° 1622/00 définit le coupage dans des termes identiques à ceux de l'article

B..., architecte ; que, sur la demande formée sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 2° du code civil, il y a lieu de considérer que la société Foncière du Forez, ainsi qu'il résulte de la notice

code civil, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1601-1 et suivants du code civil, des articles 1642-1 et suivants du code civil, des articles L. 261 à L. 261-22 du code de la construction

1693 du code civil concernant l'existence au temps du transport du droit incorporel cédé (article 16) ; que l'avenant conclu le 9 janvier 2012 n'a porté que sur le report au 15 janvier 2014 de la date

1642-1 du code civil, le débouté de l'intégralité des demandes formées par les époux [U] et leur condamnation à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article

31 du Code de procédure civile ; A titre principal, Au visa des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, dire que les demande des consorts Z..., J... et D... au titre de la reprise des malfaçons

1373 et suivants du code de procédure civile, les dispositions de l'article 807 ancien du Code civil applicables imposaient la rédaction d'un procès-verbal de difficultés au-delà duquel les autres points

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt

La SCIC d'HLM Coop Logis a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir déclarer irrecevable l'action de Mme [T] comme étant forclose, au visa des articles 1642-1 et 1648 du code civil

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pharmacie O...