Aux termes de l'article 1736 du même code: " I. - 1.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice

congé délivré par Mme Z..., l'arrêt retient que, s'agissant d'un bail civil fait sans écrit, le congé est soumis aux prescriptions de l'article 1736 du code civil, qu'un congé donné sur ce fondement n'est

L.145-41 du code de commerce et 1728 du code civil).

du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait procéder à la validation du congé délivré aux époux H... et faire droit à la demande d'expulsion de Mme G... sans rechercher si la

C de la pénalité mise à sa charge en application de l'article 1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.

l'article 1729 du même code dès lors qu'aucune omission ou inexactitude dans leurs déclarations ne peut leur être reprochée.

Enfin, ils plaident que les éléments constitutifs de l’infraction fiscale de l’article   1728 du code général des impôts sont les mêmes que ceux réprimés par l’article   1741 dudit code.

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement

1719 et 1720 du code civil.

1729 et 1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 350-1 à -7 du code de l'urbanisme, la méconnaissance de l'article 1723 du code civil relatif à l'interdiction, pour le bailleurs

Elle soutient qu'elle est Française en application de l'article 18 du code civil dès lors que sa mère bénéficie d'un certificat de nationalité française délivré le 6 août 2013.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

651,75 francs sans la pension allouée indépendamment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en retenant comme

700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens..

de l'état civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.