En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions. M.

rouge, avenue d'angoulins, 17340 Chatelaillon Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la commune de

supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que celles de l'article 606 du Code

786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1722 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL PREND FIN DE PLEIN DROIT PAR LA PERTE TOTALE DE LA CHOSE LOUEE SURVENUE PAR CAS FORTUIT

Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1741 du Code civil ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Il y a un manquement à l’obligation d’information précontractuelle au regard des dispositions de l’article 1103 du Code civil.

902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 902 et 911-1 du

1719 du Code civil.

1134, devenu 1103 du code civil.

de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

l'autorisation préalable des bailleurs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer les articles

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170 et 1741 du Code général des impôts, 485, 567, 591 et 593 du Code de

13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 3 du code de procédure pénale. » 16.

1720 du Code civil sont licites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que si les infiltrations s'étaient aggravées