et l'acceptation tacite et non équivoque dudit contrat par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés,

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 2004) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de l'article 237 ancien du Code civil et de l'avoir en conséquence déboutée de

1382 du code civil.

mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 5 mars 2016, ENTRE : Monsieur Philippe X..., né le 12 Février 1963 à GUERET (23000), de nationalité française, demeurant... 23270

durable et de l'énergie relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L. 4613-1, L. 4613-2 et R. 2324-19 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes du syndicat et de M.

X... en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une faute, pour un délégué d'établissement

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile la société TAYLOR NELSON SOFRES SOFRES versera la somme de 2000 euros à la Fédération sociétés

700 du code de procédure civile. 4.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

L. 2142-5 du code du travail, ensemble les articles 10 et 11 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre

désignations surnuméraires le tribunal d'instance a violé l'article L. 2324-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les statuts du syndicat SMIDEF

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail et de l'article

Y..., fondée sur l'article 237 du Code civil, en dénaturant les conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que son mari avait toujours conservé au domicile conjugal son principal établissement ; Mais

1134 du code civil par refus d'application, et l'article 2321 du code civil par fausse application ; 2°/ que la société Cordial, pour établir les manquements contractuels du CIC et de la société OSEO