L622-22 du code de commerce et 331 du code de procédure civile précités.

1382 du Code civil et d'obtenir sa condamnation à lui payer une somme de 52.700.000 francs, ainsi qu'une somme de 200.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

[K] [R], la somme de 2400 euros TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner M.

A l'appui de leurs demandes, et selon les termes de leur assignation, ils font valoir, sur le fondement des articles L322-13 et R322-64 du code des procédures civiles d'exécution, qu'ils ont acquis les

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

Il conclut donc en demandant aux époux Z... la somme de 10. 000,00 Euros sur le fondement de l'article 1142 du code civil, et aux époux X... la somme de 30. 000,00 Euros sur le même fondement, avec cessation

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[G] à payer à la SAS Vitalliance la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [G] aux entiers dépens.

Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733

700 du code de procédure civile ; ' condamner le FGAO à lui payer la somme de 2400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens de la présente procédure d'appel

450 du code de procédure civile