145, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 1221 et suivants, 1710 et suivants, et 1927 et suivants du code civil.

257-2 du code civil.

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1415 du Code civil, ensemble

de cette rémunération, et de la grande variabilité de son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 262 du livre des procédures fiscales et L. 211-3 du code

ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS,

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

, après relaxe, l a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 233-6, L. 263-2, L. 263-2-

que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

909 et 911 du code de procédure civile.

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances : 7.

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

450 du code de procédure civile