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8 421 résultats pour « article 32 bis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a57

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

commun concernant la péremption, dès lors que cette disposition est applicable devant la juridiction de première instance et que l'article R. 142-12-1 du même code ne rend pas l'article R. 142-10-10 applicable

Source officielle

Page 84 sur 422

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610524

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac16

Appel

7 février 2008

7 février 2008

32-1 du Code de procédure civile et 3. 000 € en application de l'article 700Code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant qu'après devis descriptif établi en décembre 1998, la société H

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57002

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

54 et 32 de la Convention ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ; Ayant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302975_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 1817 mentionne notamment les infractions prévues à l'article 1810 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En premier lieu, il résulte de l'article 114, 1 et 1 bis, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que les redevables de la TVA à l'importation et des taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308699_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306439_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32. ". 5.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03887_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Mais, selon le II de l’article 32 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300073

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 32

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009625_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

32 de cette loi : " ()/ II.- Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01159_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cddbcdc6046d4709bbc8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A444-32 de l'arrêté du 26 février 2016, prévu au Code de commerce, qui devra être supporté par Madame [U] [V], en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41f40da7cb996dc91ac2

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Régulièrement cité par procès-verbal, selon article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [B] [C] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500408_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100670_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

du locataire ; a quater) Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l'article 14-1 et au I de l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029103368

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, transposant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 de la directive

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386902

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SA VORTEX est rejetée.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386903

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SARL QUINTO AVENIO est rejetée.

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412ff0

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

Jean-Jacques Melzer, demeurant 22, avenue du grand Cerg, 93220 Gagny, 31 / de Mlle Françoise Millotte, demeurant 2, place de la Comédie, 93160 Noisy-le-Grand, 32 / de Mme Catherine Mirat-Zenati,

Source officielle