AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a57
11 janvier 2023
11 janvier 2023
commun concernant la péremption, dès lors que cette disposition est applicable devant la juridiction de première instance et que l'article R. 142-12-1 du même code ne rend pas l'article R. 142-10-10 applicable
Source officiellePage 84 sur 422
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036610524
16 février 2018
16 février 2018
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle