L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

L. 351-11 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital et la rente versée par la CPAM en application des articles

Par une ordonnance n° 15BX04071 du 21 janvier 2016, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

est fonction des recettes annuelles ; qu'aux termes de l'article 1791 du même code, dans sa rédaction applicable au titre des années 1986 à 1988, les infractions aux dispositions du code régissant les

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la CCM à hauteur de 50 % seulement, et limiter en conséquence

L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ;". 4.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 13 juin 2016 au greffe de ce tribunal, présentée par M.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...; Vu le pourvoi, enregistré le 21 juin 2012 au greffe de la

Que la société [Adresse 5] PERMIS DE CONSTRUIRE (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 908 356 363.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions, enregistrées le 9 mai 2022 au greffe de cette cour, présentées par Mme B contre ce jugement.

Il soutient que : - il doit bénéficier des dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code général des impôts selon lesquelles les logements destinés à des locataires précaires visés par l'article L

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 mai 2016 au greffe de cette cour, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.