Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du premier alinéa de l'article L.145-17.

de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Le président du tribunal a désigné Mme Chounet en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

[L] à payer à Maître [Q] [R] 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la Loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat

A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et à ce qu'il soit fait droit aux conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

THE LAW In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicants may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article   37   §   1   (a) of the Convention

Dans ces conditions, conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour considère que la requérante n’entend plus maintenir sa requête.

Their attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 17 février 2022 est annulée.

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, s'agissant des frais de l'instance d'appel, une somme de 500 euros au titre