au paiement de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1134 du Code civil et des articles L. 132-1 et suivants du Code de commerce ; qu'en mettant en oeuvre, pour exonérer la société CALBERSON GE de toute responsabilité, les dispositions de l'article 8 de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R. 621-2 de ce même code : « Sous réserve des dispositions de l’article R. 621-4, l’étranger souscrit la déclaration d’entrée sur le territoire français mentionnée à l’article L. 621-3

L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture

26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant

de la somme de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

396, 400, 401 et 405 du code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - constater son désistement d'instance, - débouter M.

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'article 2.4 du protocole de cession de titres du 4 juillet 2011 que l'ambiguïté de ses

En tant que de besoin, et comme le prévoit le dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce, il pourra être procédé à l'audience à une audition séparée des représentants de la société Eurotax

786 du Code de Procédure Civile).

Article 3 : La société CMA CGM versera au grand port maritime du Havre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont insérées dans le code de la Santé Publique et qu'elles obéissent d'évidence à un objectif de santé publique, qui consiste dans la lutte contre le tabagisme ; Que l'article L 3512-1 du code

    Le régime juridique des infractions fiscales non douanières L’article 24 du régime juridique des infractions fiscales non douanières ( Regime Jurídico das Infracções Fiscais não Aduaneiras

[R] [E] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

197 du décret du 27 novembre 1991, qu'elle a purement et simplement acquiescé au jugement de première instance et que par application combinée des articles 400,401 et 396 du code de procédure civile,

L. 113-18 et suivants du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur les articles 1927, 1932, 1937 et 1231-1 du code civil, l'obligation de diligence à laquelle est tenue la