et les articles L. 441-2-3 () ".

16, 444 et 445 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que c'est au cours des débats que M.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 § 2 du code de procédure pénale («   le CPP   ») prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, l’

Vu les articles L. 442-6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation

447 et 448 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu que la présence d'un magistrat en formation avec voix consultative au délibéré de

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

L 441-8 et L 441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l’article L 442-5 du CCH au paiement des frais d’enquête sociale, que le bailleur requérant a l’obligation d’imputer

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « IV.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " () II.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.