ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 410 et 411 du Code pénal, de l'article 593 du Code

16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, l'article 641 du code de procédure civile s'applique à tous les délais ressortissant à la compétence du juge judiciaire, et notamment aux rapports

L. 621-24, L. 621-25, L. 621-43, L. 621-46 et L. 623-4 du Code de commerce, ensemble l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'à supposer que les fonds aient été encaissés par la société

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que tout

, avait été importée et placée sous le régime suspensif, la Cour d'appel, en retenant que le régime n'avait pas apuré, a violé les articles 114 et 545-3 du Code des douanes communautaire.

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violations de l’article 6, paragraphe 1 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

autres que ceux qu'elle était tenue de conserver en vertu des dispositions de l'article 46 D de l'annexe III au code général des impôts ; 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

a une nature de cave », sans qu'aucun motif ne justifie cette affirmation péremptoire, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble

1134 et 1244-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance du 10/02/2016 Vu le jugement du tribunal de commerce de TOULON du 20/

L. 411-46, L. 411-53 et L. 411-59 du Code rural ; 3o qu'en se déterminant encore comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal paritaire des

  ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   Ayant

droit ni dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettaient au ministre de l'action et des comptes publics

. ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

Julien Y... la somme de 32. 481, 04 euros et la somme de 2. 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et débouté M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lyonnaise de banque (la banque) a engagé une action en paiement contre